LA SPADEM ET LE DROIT D'AUTEUR

Entretien de Madame Danièle WULPUT, Secrétaire générale de la SPADEM, avec Jeanine Rivais.

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SPADEM: Société des Auteurs des Arts Visuels. 15, rue Saint-Nicolas, Paris 75012. Tel : 43.42.58.58. Fax: 43.44.84.54.

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Jeanine Rivais. Danièle Wulput, vous êtes la secrétaire générale de la SPADEM : Qu'est-ce que la SPADEM'? Quels sont ses points de comparaisons et de divergences avec la SACEM ?

Danièle Wulput. La SPADEM est la société des auteurs des arts visuels, l'équivalent de ce qu'est la SACEM pour les auteurs-compositeurs de musique. Cette société gère le droit d'auteur tel qu'il est prévu par la loi du II mars 1957.

 

J. Rivais. Quelle est l'étendue de son rayon d'action ?

Danièle Wulput. Elle protège les peintres, sculpteurs, photographes, affichistcs, vidéastes, graphistes, architectes, graveurs, designers. Elle contrôle les reproductions, les représentations de leurs oeuvres, ainsi que les ventes aux enchères publiques. Elle perçoit les droits afférents à ces différentes utilisations et elle les répartit régulièrement à l'ensemble de ses adhérents, auteurs vivants ou ayant-droit d'artistes, ainsi qu'aux sociétés d'auteurs étrangères avec lesquelles elle a des accords.

 

J. Rivais. Que faut-il faire pour adhérer à la SPADEM ?

D. Wulput. Il suffit de remplir un acte d'adhésion aux statuts, et de verser le montant de la part sociale qui est de 100 francs. Je précise que cette somme est à verser une fois pour toutes, comme une inscription, et qu'il n'y a pas d'autre cotisation jusqu'à présent. Il est demandé un relevé d'identité bancaire. L'artiste doit fournir quelques photos d'oeuvres, pour permettre au personnel de mémoriser son style, et d'effectuer des contrôles plus efficaces.

 

J. Rivais. A partir du moment où un artiste a adhéré, quel pourcentage perçoit-il en cas de vente de ses oeuvres, et quels sont ses droits et obligations' ?

D. Wulput. La SPADEM n'intervient que dans les cas de ventes d'oeuvres dans les salles des ventes, aux enchères publiques. Dans ce cas, elle perçoit 3% du prix de vente (tel qu'il est prévu dans les textes de loi), qui sont ensuite répartis aux artistes concernés.

Ces droits, couvrant l'ensemble des droits prévus pour les auteurs, ont été fixés par la loi du II mars 1957.

Les obligations de l'artiste ? Nulles, si ce n'est de prévenir la SPADEM, quand il accorde une autorisation de reproduction gratuite, afin d'éviter qu'elle fasse, sans nécessité, des démarches auprès des utilisateurs.

 

J. Rivais. Quelle est la liberté d'action d'un artiste par rapport à vous ; pour ses ventes, les expositions qu'il peut faire, etc. ?

D. Wulput. Liberté totale. La SPADEM n'est pas un agent d'artiste. L'artiste garde toute latitude d'organiser les expositions, les ventes qu'il veut effectuer.

La SPADEM est la société gestionnaire de l'artiste pour tout ce qui concerne ses droits d'auteur, et nous allons aborder à la suite les cas litigieux qui peuvent se produire. La SPADEM a, en effet, un service juridique qui permet de traiter les affaires contentieuses en matière de droit d'auteur. Elle offre aussi à ses adhérents l'assistance de ce service pour tous les cas qui leur sont posés, et pour lesquels le juriste peut apporter son aide.

 

J. Rivais. Un artiste déjà inscrit à la SPADEM estime avoir besoin de votre assistance juridique. Comment doit-il procéder ?

D. Wulput. Il lui suffit de nous appeler et de nous faire part de son problème. Le juriste lui dira immédiatement s'il a la possibilité de l'aider. Il le recevra éventuellement pour l'aider à la rédaction d'un courrier. Il lui donnera tous conseils nécessaires pour, si possible, éviter une procédure. .

 

J. Rivais. Un artiste non inscrit préalablement à la SPADEM souhaiterait votre aide : Comment doit-il procéder ?

D. Wulput. D'abord, évidemment, s'Inscrire : c'est la première démarche pour bénéficier de la protection de son oeuvre et accessoirement de l'assistance juridique gratuite, au même titre que tous nos adhérents.

 

J. Rivais. Donc, votre assistance est immédiate ?

D. Wulput. L'assistance est immédiate, dès le moment de l'inscription.

 

J. Rivais. Comment s'exerce votre vigilance sur le respect des droits des artistes adhérant à votre société ? Avez-vous des inspecteurs, etc:?

D. Wulput. Nous avons en effet des contrôleurs qui sont sur place au siège de la SPADEM. Ils visionnent toutes les émissions de télévision pour appliquer le droit de représentation. Ils contrôlent les ouvrages. les livres, la presse quotidienne, la presse mensuelle, toutes les reproductions/papier et tous supports. Ils gèrent les demandes d'autorisations des éditeurs, même sur d'autres supports : tissus, vaisselle, etc.

Ces contrôleurs se déplacent également à l'extérieur, par exemple dans les salons de livres.

 

J. Rivais. Qui vous aide à décider de la possibilité ou de la nécessité de déposer ou non une plainte en cas de plagiat, de vol de nom, ou d'usurpation de label ? Qu'en coûte-t-il aux artistes'? Peuvent-ils être absolument sûrs d'être, contre vents et marées, défendus indépendamment des pressions qui pourraient s'exercer sur les avocats ?

D. Wulput. Quand l'artiste est confronté à un problème de plagiat -mais je précise plagiat d'une œuvre- il nous soumet le problème. En matière de droit moral, nous l'aidons à la procédure, nous sommes ses assistants, mais nous ne pouvons actuellement pas intervenir pour le problème de nom ou de label. Ceci est du domaine de l'INPI pour le moment. Mais la SPADEM a en cours un projet de dépôt de modèles.

Ce qu'il en coûte aux artistes, si ce sont purement des problèmes de droit d'auteur ? Rien. C'est inclus dans les frais de la SPADEM, surtout si c'est une procédure susceptible de créer une jurisprudence et d'être ainsi utile à l'ensemble des artistes.

Si c'est, un problème de droit moral, il lui en coûte les frais de procédure, puisqu'il doit alors faire appel à un avocat.

La SPADEM ne peut se substituer à l'auteur pour le respect du Droit Moral.

 

J. Rivais. Mais éventuellement, l'artiste peut demander un de vos avocats ?

D. Wulput. Tout à fait. Ce sont les avocats de la SPADEM, spécialisés en matière de droit d'auteur. Ils instruisent également les dossiers Contentieux que nous, SPADEM, avons en cas de litiges avec les éditeurs ou commissaires-priseurs qui ne veulent pas régler les droits d'auteur: Ils sont tout à fait exercés à ce genre de problèmes.

 

J. Rivais. En fait, même si l'un de ses amis appartient au barreau, un artiste a intérêt à demander l'assistance de vos avocats ?

D. Wulput. C'est son choix. Il est difficile de guider son choix.

 

J. Rivais. L'article IV de vos statuts stipule que les droits de contrôle de la SPADEM portent : "Au fur et à mesure de leur création, sur toutes les oeuvres de l'auteur". Est-ce à dire qu'un artiste doit vous transmettre titre après titre de ses tableaux ou sculptures ? S'il omet de le faire et se trouve en difficulté, que pouvez-vous pour lui ?

D. Wulput. Cette mention "Au fur et à mesure" est précisée parce qu'au moment de son adhésion, l'artiste n'a pas conçu son oeuvre entière. Il crée tous les jours. En entrant à la SPADEM, il protège son oeuvre passée et à venir.

Il n'est absolument pas obligé de nous transmettre toutes ses oeuvres. Nous lui demandons toutefois de 'nous adresser quelques photos, pour mémoriser son style. Ensuite, l'ensemble de son oeuvre créée et à créer est protégée du fait de son Inscription à la SPADEM.

 

J. Rivais. Article IX, Alinéa 2 : "Une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, ainsi que des actions d'aide à la création sont prévues". Cela signifie-t-il qu'un artiste souhaitant faire, une exposition particulière peut faire appel à vous ? Dans quels cas ? Dans quelles limites ?

D. Wulput. Cette action d'aide à la création est un point prévu par la loi du 3 juillet 1985, qui a suivi celle du II mars 1957. L'article 38 de cette loi prévoit que le 1/4 des sommes perçues au titre de la copie privée doit être attribué à des actions d'aide à la création.

Nous réservons donc 25% des perceptions des copies privées à cette fin. Chaque année, l'Assemblée Générale décide des actions qui seront entreprises avec ces sommes : elles seront concrétisées cette année par le biais d'expositions collectives d'artistes sélectionnés sur candidature par un jury extérieur à la SPADEM, et organisées à Paris, au 20 rue Saint-Nicolas.

La SPADEM est propriétaire de ce lieu qu'elle a aménagé entre autres pour organiser ces manifestations. Dans ce cadre, auront lieu également des expositions d'artistes qui en auront fait la demande.

 

J. Rivais. Dans le domaine de la défense des droits matériels et moraux des membres de la SPADEM, pouvons-nous envisager quelques possibilités ?

1/ Un artiste a un nom. Un autre artiste prend le même. Comment pouvez-vous intervenir ?

D. Wulput. Ceci est du domaine de dépôt de nom. Je vous renvoie à l'INPI. Toutefois, le règlement général de la SPADEM prévoit qu'un artiste désirant s'inscrire sous un nom y figurant déjà, sera refusé sous ce nom. Nous pouvons, en cas de litige entre les deux artistes, proposer un arbitrage et intervenir pour essayer de régler le problème à l'amiable.

 

2/ Un artiste a un style, une oeuvre personnalisée. Un autre artiste présente une oeuvre manifestement plagiée, en tout cas fortement influencée par la première. Comment procédez-vous ?

D. Wulput. Si c'est une oeuvre plagiée, de toutes façons, nous la refusons. Si c'est une oeuvre fortement inspirée, nous pouvons conseiller l'artiste au moment de son adhésion. Si c'est une démarche postérieure à son adhésion, je vous renvoie de nouveau au règlement général de la SPADEM : en cas de litige, elle met en place une action d'arbitrage.

 

3/ Un salon a déposé un label et les statuts sont parus au Journal Officiel. Un autre groupe s'empare de ce label. Que pouvez-vous faire ? Une nuance orthographique peut-elle excuser ou justifier cette prétention ?

D. Wulput. C'est un domaine qui n'est pas de la compétence de la SPADEM. Je vous renvoie encore à l'INPI.

 

J. Rivais. Des exemples passés ont montré que le mercantilisme entraîne trop souvent plagiat, usurpation de dénomination, appropriation abusive d'oeuvres, etc. Ne pensez-vous pas qu'entre artistes au moins devrait exister une éthique mettant chacun à l'abri des indélicatesses des autres ? La SPADEM a-t-elle, dans le passé, essayé de créer une sorte de charte des droits et obligations moraux des artistes, ou est-il possible de l'envisager ?

D. Wulput. La SPADEM désire bien sûr qu'il y ait une éthique entre artistes. Quant à la charte, on peut considérer que l'article VIII de son règlement général en est l'ébauche, puisqu'il prévoit justement son assistance dans les cas litigieux.

 

J. Rivais. Un organisateur qui a décidé de s'emparer d'un titre à des fins personnelles ou au bénéfice d'un groupe, est-il personnellement responsable ; ou bien la responsabilité revient-elle au musée organisateur, à la galerie ou à la ville dont dépend le musée ?

D. Wulput. Cela dépend du contrat qui lie la ville, la galerie ou le musée et l'organisateur responsable.

 

J. Rivais. Enfin, quels voeux formule la SPADEM, par rapport à la situation existante : politique, artistique, etc. ?

D. Wulput. La SPADEM oeuvre actuellement pour faire appliquer le droit de suite dans les galeries, c'est-à-dire l'équivalent de ce qui est perçu dans les ventes aux enchères publiques : Un droit de 3% est perçu sur les reventes des oeuvres dans les galeries d'art.

Elle oeuvre également pour l'application du droit d'exposition : C'est un droit perçu dans les manifestations d'expositions d'oeuvres dans tous lieux: musées, lieux publics, etc.

 

J. Rivais. Vous parlez donc d'oeuvres qui ont déjà été vendues ou revendues et continuent d'être exposées ?

D. Wulput. Non. Egalement de l'oeuvre de l'artiste qui est réclamé pour faire une exposition dans un lieu public ; même si elle n'a pas encore été vendue.

 

J. Rivais. Les salons parisiens qui ont lieu au Grand Palais par exemple, entreront-ils dans cette formulation ?

D. Wulput. Oui et non ; parce que dans ce cas, c'est l'artiste qui fait sa propre démarche, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une galerie avec laquelle il a un accord.

Je peux ajouter un chapitre sur un service offert par la SPADEM en-dehors de sa vocation statutaire de gestion du droit d'auteur : l'outil informatique qu'elle a mis en place permet d'offrir ce service appelé "Ventes à venir". Il consiste à prévenir préalablement l'artiste ou l'ayant droit de l'artiste, des ventes devant avoir lieu dans les ventes aux enchères publiques. Nous pouvons les avertir dès que nous en avons connaissance par le catalogue, du lieu de vente, de la date, de l'heure. Cela permet à l'artiste de contrôler le circuit géographique de ses oeuvres et de leur cote. Cela permet à l'ayant droit de racheter des oeuvres, s'il désire reconstituer son patrimoine, de contrôler les ventes des faux ; cela lui confère les mêmes avantages qu'à l'artiste, à savoir le contrôle géographique et la cote des oeuvres.

Ce service est payant, car il sort de la vocation statutaire de la SPADEM, mais il est facturé à prix coûtant à ceux qui en font la demande.

Je peux ajouter également que dans le nouveau lieu mis en place par la SPADEM pour organiser des expositions, a été créé un système de prestations bureautiques faisant de cet immeuble un lieu de travail pour les successions qui préparent la réalisation d'un catalogue. C'est un lieu de réunion pour les comités d'experts qui examinent les oeuvres en vue d'authentification. C'est un lieu de permanence pour les syndicats et les groupements professionnels. C'est également un lieu pour les artistes de Paris, de province ou de l'étranger, qui disposent ainsi d'un bureau où ils peuvent donner leurs rendez-vous.. C'est enfin un lieu où sont organisés de grands débats sur les thèmes liés à la défense des droits matériels et moraux des auteurs : à ces débats participent des juristes, des critiques d'art, des créateurs de toutes disciplines, et des journalistes.

CET ENTRETIEN A ETE PUBLIE DANS LE N° 280 DE DECEMBRE 1992 DES CAHIERS DE LA PEINTURE.