CONSEIL JURIDIQUE ET DROIT D'AUTEUR.

Entretien de Jeanine Rivais Mademoiselle MOTTET

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Remerciements au Cabinet Sabatier d'avoir bien voulu répondre gracieusement à nos questions.

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Jeanine Rivais : Mademoiselle Mottet, vous êtes Conseiller en Propriété Industrielle. Quelles sont très précisément vos prérogatives, et celles d'un avocat spécialisé dans la défense du droit d'auteur ? Quelles études différenciées vous permettent-elles cette spécialisation ?

Mlle Mottet. : Nous sommes un cabinet de conseils spécialistes en Propriété Industrielle, exerçant principalement en droit d'auteur, droit des marques, dessins et modèles et droit des brevets (ces trois dernières matières formant la Propriété Industrielle).

Un conseil, comme son nom l'indique, conseille ses clients. Il connaît la loi, la jurisprudence et informe son client, après avoir pris connaissance de ce que ce dernier souhaite, des possibilités dont il dispose. Il est spécialisé dans une certaine branche du droit (propriété industrielle, fiscalité, droit social).

L'avocat, pour sa part, a une formation plus générale, à moins qu'il ne se soit spécialisé; il conseille et représente son client devant les tribunaux.

D'une manière générale, le conseil agit de façon à éviter les litiges ; l'avocat n'intervient qu'à la phase contentieuse.

En pratique, lorsque la matière est très spécialisée, les conseils et les avocats travaillent ensemble : il arrive très souvent que le Conseil en Propriété Industrielle prépare les dossiers en liaison avec l'avocat.

Formation :

Les conseils juridiques sont le plus souvent titulaires d'un DESS (Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées, Bac + 5), ils devaient, jusqu'à un passé récent, travailler ensuite pendant trois ans pour pouvoir acquérir le titre de conseil juridique.

Les avocats doivent, après avoir au minimum la maîtrise, passer le CFPA (Certificat de Formation à la Profession d'Avocat) qui comporte un examen d'entrée et un examen de sortie. Après deux ans de stage, il leur est possible de s'installer en tant qu'avocats.

Récemment, ces deux professions ont fusionné, il n'existe plus qu'une seule profession : avocat. Les anciens conseils juridiques sont devenus avocats. Pour ceux qui le sont devenus récemment, la nouvelle loi implique, en pratique, qu'ils doivent passer le CFPA. Par ailleurs, existe une nouvelle profession, celle des conseils en propriété industrielle, qui englobe les anciens conseils en brevets d'invention et les praticiens en marques et modèles.

 

J. R. : Quelle est la définition du plagiat ? Comment un créateur doit-il procéder pour prouver que son œuvre a été plagiée ?

Melle M. : Le plagiat consiste à reprendre les idées des autres, leurs expressions et à se les approprier. En matière de droit d'auteur, on parle de contrefaçon.

La contrefaçon est définie comme " toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production, en entier ou en partie, au mépris des droits de l'auteur ". Une contrefaçon est un délit.

La reproduction d'une oeuvre, le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits, la représentation ou diffusion en violation des droits de l'auteur sont des contrefaçons.

Pour ce qui est des oeuvres protégées, il faut cependant préciser que le droit d'auteur protège les oeuvres de l'esprit quels qu'en soient le mérite, le genre, la destination, la forme d'expression. Sont notamment protégés : les livres, écrits littéraires, oeuvres dramatiques, oeuvres chorégraphiques, oeuvres musicales, oeuvres de dessin, peinture, architecture, sculpture, gravure... "

Cependant, un principe constant veut que les idées soient de libre parcours et, par conséquent, insusceptibles d'appropriation par une seule personne.

L'idée correspond au fond : ce que protège le droit d'auteur, c'est la forme sous laquelle l'idée est exprimée.

*** Pour des oeuvres littéraires, par exemple, on tient compte de l'expression, du style, des enchaînements de situation.

*** En matière de peinture, ce qui est répréhensible, c'est de reprendre une oeuvre préexistante dans ses détails d'exécution. Le style appartient en propre à l'artiste, mais celui-ci ne peut s'approprier un genre.

Une autre chose, bien entendu, est de copier l'oeuvre d'un artiste en la faisant passer pour une oeuvre de cet artiste : il s'agit là d'un travail de faussaire qui est une fraude dans la mesure où l'acheteur pense acquérir un " tableau authentique ".

En revanche, si l'acheteur est prévenu et que l'oeuvre est protégée, le copieur ne sera pas considéré comme un faussaire, mais comme un contrefacteur.

*** En matière musicale, les accords ne sont pas appropriables. Ce qui est protégeable, c'est la combinaison de l'accord avec une mélodie et un rythme.

La contrefaçon se produit à partir du moment où il y a reprise de la forme d'une œuvre : les juges doivent analyser l'importance des emprunts pour qualifier l'oeuvre litigieuse comme contrefaisante ou non : A titre d'illustration, nous pouvons évoquer une affaire célèbre : Un auteur avait écrit une pièce dans laquelle intervenaient une femme, son mari et son amant. Un cinéaste reprit la trame de cette histoire qui reposait sur un même thème -(mari trompé)- et un même fait-divers (Affaire Boubouroche. Tribunal de la Seine, 1908) : Le fait de composer une oeuvre autour de ce thème correspond à une idée qui est de libre parcours. En l'espèce, le film reprenait la composition même de l'oeuvre, avec un même enchaînement des épisodes. Pour le tribunal de la Seine, le film était une oeuvre dérivée, donc il aurait fallu une autorisation de l'auteur de la pièce. Au contraire, pour la Cour d'appel, le film reprenait des épisodes qui appartiennent au fond commun du théâtre, donc la contrefaçon a été exclue.

Nous rappellerons en dernier lieu que la condition pour qu'une oeuvre soit protégée, est qu'elle soit originale : Elle doit montrer un effort créateur, porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Peu importe que l'oeuvre soit esthétique ou non, les oeuvres sont protégées indépendamment du mérite de l'auteur. Si tel n'était pas le cas, entreraient en ligne de compte des appréciations subjectives et des notions de goût personnel des juges.

 

J.R. : La SPADFM contrôle avec vigilance les plagiats possibles des oeuvres d'artistes inscrits chez elle. Comment se déroule un procès contre des contrefacteurs ? A partir du moment où un artiste estime qu'un autre a fait une copie de son oeuvre, comment se déroulent les faits ?

Melle M. : Nous avons vu en quoi consiste la contrefaçon. A partir du moment où l'oeuvre d'un auteur est reprise sans son autorisation, il y a contrefaçon. Un auteur qui estime que son oeuvre est contrefaite doit saisir les tribunaux pour faire respecter ses droits.

Nous rappelons que les juges n'ont pas à émettre une appréciation quant à la qualité de l'oeuvre : à partir du moment où elle est originale, elle est protégée.

Au contraire du droit des marques ou des dessins et modèles industriels, la protection d'une oeuvre ne vient pas d'un dépôt. Une oeuvre est protégée dès sa création, dès sa réalisation, indépendamment de toute divulgation publique.

En revanche, peuvent se poser des problèmes quant à la preuve de l'existence d'une création et de sa date. Partant, il est fortement recommandé de se pré-constituer des preuves par des dépôts, par exemple, auprès des sociétés d'auteurs, constat d'huissier ou tout autre moyen, le minimum consistant à s'adresser un pli recommandé qui doit demeurer fermé.

En plus de la protection par les dispositions légales sur le droit d'auteur proprement dites, existe la possibilité de déposer un dessin ou modèle. Un tel dépôt confère une date certaine et ouvre au déposant une présomption de propriété de l'œuvre.

La protection est conférée à condition que le modèle déposé soit nouveau, c'est-à-dire qu'il n'existe d'antériorités dans aucun pays. Dans le cas d'oeuvres appliquées à l'industrie, il est recommandé de pratiquer un dépôt car, contrairement à la loi française, la plupart des lois étrangères ne protègent pas les créations de formes utilitaires sans dépôt.

Par ailleurs, afin de prouver la matérialité de l'atteinte à son droit, l'auteur dispose de différents moyens pour se constituer des preuves : L'auteur peut, sur simple demande, et sous sa responsabilité, faire décrire ou saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de son oeuvre par un commissaire de police ou un juge d'instance. Par contre, une autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance est nécessaire lorsqu'il s'agit de retarder ou de suspendre des représentations publiques. Une saisie des recettes peut également intervenir sur ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance. L'auteur a ensuite trente jours pour saisir la juridiction compétente (tribunaux civils, commerciaux s'il s'agit de commerçants ; à défaut, la saisie est annulée) et assigner son adversaire en contrefaçon.

S'il est titulaire d'un dépôt de modèle, l'auteur peut demander la nomination d'un huissier qui procèdera à une saisie-description (l'huissier décrit, sans saisir, les produits présumés contrefaisants et constate les faits). En pareil cas, le présumé contrefacteur doit être assigné dans les quinze jours.

Le procès se déroule de façon classique (audiences, plaidoiries), chacun présente ses arguments ; le juge doit établir si l'œuvre est protégeable et apprécier s'il y a contrefaçon.

Si une partie ne s'estime pas satisfaite par le jugement du tribunal, elle peut faire appel. La Cour d'Appel réexamine l'affaire et rend une décision. Ici encore, si l'une des parties est mécontente, l'affaire est renvoyée devant la Cour de Cassation. Celle-ci ne juge qu'en droit, elle vérifie que la Cour d'Appel a bien appliqué le droit, elle ne réexamine pas les faits. La Cour de Cassation peut soit confirmer la décision (l'affaire est terminée), soit renvoyer l'affaire devant une autre Cour d'Appel pour être rejugée.

Pour ce qui est de la longueur de la procédure, il faut compter plusieurs années,

 

J.R. : Un artiste inscrit à l'INPI doit intervenir lui-même en cas de plagiat de son oeuvre. Comment les choses se passent-elles, à partir du moment où il fait appel à vous ? Et combien lui en coûte-t-il approximativement ?

Mlle M. : L'INPI ne traite pas du droit d'auteur. L'INPI ne s'occupe que des dépôts de marques, brevets, dessins et modèles, mais il n'existe pas d'inscription, proprement dite, au profit des artistes.

Si un artiste estime que son modèle déposé à l'INPI est copié, il peut le faire valoir en écrivant au copieur et en faisant état des coordonnées de son modèle. Cette intervention amiable ne peut être efficace que dans le cas d'un copieur de bonne foi. Dans le cas inverse, le présumé contrefacteur, ainsi alerté, prendra des dispositions pour supprimer toute trace qui lui serait préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la procédure de saisie, opérée à l'improviste peut se révéler très utile.

 

J.R. Mais l'INPI accepte aussi le label d'un salon, par exemple...

Mlle M. Parce que le nom d'un salon peut aussi constituer une marque et être déposé comme tel, dans la mesure où il est distinctif

Les créations intellectuelles peuvent être protégées sur la base de plusieurs droits : droit d'auteur, droit des dessins et modèles industriels, droit des marques.

Ainsi, un dessin peut être protégé à la fois par la loi sur les dessins et modèles et par une marque. Un " jingle " peut être protégé par le droit d'auteur et par le droit des marques. Un flacon peut être protégé par le dépôt de marques, le droit d'auteur et à titre de dessin/modèle.

Le titre d'un livre ou d'un journal, par exemple, peut être déposé comme marque. Il sera protégé pendant dix ans, renouvelables indéfiniment. A partir du moment où l'on est titulaire d'un droit sur une marque, on peut s'opposer à l'emploi de ce même signe par un tiers pour désigner des produits/services identiques ou similaires. Si le titre du journal est considéré comme suffisamment original, il peut être protégé par le droit d'auteur, sans dépôt, la création étant seule génératrice de droits. Vous créez un journal, mais ne le déposez pas à titre de marque : Si un tiers reprend le même titre, pour désigner une oeuvre du même genre, vous pouvez intenter à son égard une action en contrefaçon. Encore faut-il que votre titre soit considéré comme original. Par exemple, ont été reconnus originaux, les titres d'ouvrages suivants : Les Deux Gosses, le Bossu, l'Affreux Jojo... Au contraire n'ont pas été reconnus originaux et, par conséquent, protégeables au titre du droit d'auteur : Jeu de massacre ; Tueur de flics...

Si votre titre a été déposé comme marque, vous bénéficiez également d'une protection : Une marque est un signe apposé sur un produit ou utilisé en relation avec un service pour les distinguer de celui des concurrents. Une marque est protégeable à partir du moment où elle est distinctive. La propriété de la marque s'acquiert seulement par l'enregistrement ; à la différence du droit d'auteur pour lequel aucun dépôt n'est exigé.

Si un auteur estime que son oeuvre est contrefaite, il peut assigner le tiers en contrefaçon. Cependant, nous lui conseillons, avant toute action éventuelle de s'assurer qu'il dispose bien des droits les plus anciens. II faut donc pouvoir prouver la date exacte de création qui coïncide le plus souvent avec la commercialisation de l'oeuvre.

En pratique, lorsqu'un client vient nous consulter pour une contrefaçon de droit d'auteur, nous lui demandons d'être en mesure de prouver une date de création antérieure. S'il peut se prévaloir d'une date antérieure incontestable, nous contactons en son nom le tiers suspecté de contrefaçon pour l'informer des droits de notre client et lui demander de cesser immédiatement ses agissements. Nous essayons, dans la plupart des cas, de régler le conflit à l'amiable, à condition qu'a priori, le présumé contrefacteur puisse paraître de bonne foi et quand des incertitudes existent sur le point de savoir qui a les droits les plus anciens. Sinon, nous procédons à des saisies.

Pour ce qui est des coûts, ils sont très difficiles à chiffrer. Tout dépend de la complexité du cas et du temps nécessaire pour le traiter.

Si la contrefaçon est reconnue, le défendeur est tenu, outre les dommages et intérêts liés à la contrefaçon, de payer les frais engagés par le demandeur, dans une limite fixée par les tribunaux. La procédure étant longue et aléatoire, il n'en demeure pas moins que la personne soucieuse de faire respecter ses droits devra faire l'avance de frais importants (dizaine de milliers de francs).

 

J.R. : A quels dommages et intérêts peut prétendre un créateur, s'il peut prouver qu'il y a bien eu plagiat ?

Mlle M. : L'auteur victime d'une contrefaçon a le droit de demander réparation du préjudice matériel, mais aussi moral, subi. La contrefaçon a déprécié l'oeuvre, surtout quand elle est grossière. La réparation peut provenir de la confiscation des objets contrefaisants ou des recettes qui sont remises à la victime.

S'il n'y a aucune confiscation, l'indemnisation sera faite selon le droit commun de la responsabilité civile. Il faut donc prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le juge apprécie de façon souveraine le montant de l'indemnité, il doit le faire en prenant en considération tous les éléments fournis : bénéfices réalisés par le contrefacteur et aussi le manque à gagner subi par l'auteur. Il doit réparer l'intégralité du préjudice.

Enfin, afin de faciliter l'exécution des décisions, le juge peut recourir aux astreintes : Si l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel, le contrefacteur s'expose à des sanctions pénales : amendes de 6000 à 120000 francs et/ou emprisonnement de trois mois à deux ans. Ces peines sont doublées en cas de récidive.

Les recettes peuvent être confisquées, la victime peut obtenir, aux frais du contrefacteur, l'affichage ou la publication du jugement dans des journaux.

 

J.R. : Quelle définition donnez-vous du " droit moral " et du " droit matériel " d'un artiste ?

Mlle M. : La loi du 11 mars 1957, reprise par le Code de la Propriété intellectuelle, dispose que l'auteur jouit d'un droit de propriété sur son oeuvre, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs moraux et patrimoniaux.

Pour ce qui est de la durée de la protection, l'auteur est protégé toute sa vie, et cinquante ans après sa mort (soixante-dix ans pour les oeuvres musicales).

Le droit moral de l'auteur est inaliénable, imprescriptible, insaisissable et perpétuel ; il est transmissible aux héritiers.

L'auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre :

-De son nom et de sa qualité : le nom de l'auteur ne peut être enlevé de son œuvre ; cependant, l'indication du nom n'est pas obligatoire, l'auteur peut divulguer son oeuvre sous un pseudonyme.

-De son œuvre : l'oeuvre ne peut être modifiée, détruite, altérée sans le consentement de l'auteur.

Nous pouvons citer une affaire en la matière : Bernard Buffet avait, à l'occasion d'une vente de charité, décoré un réfrigérateur comprenant six panneaux. Une personne l'avait acquis, mis en pièces et revendu séparément. Il avait été décidé que le droit moral de l'auteur lui permettait, une fois son œuvre divulguée, de veil1er à ce qu'elle ne soit ni dénaturée, ni mutilée.

L'auteur a seul le droit de divulgation ; il est seul juge pour décider du moment où son oeuvre peut être présenté au public : Citons par exemple, l'affaire Camoin-Carco : Le peintre Camoin avait réalisé un tableau dont il n'était pas satisfait; il l'avait déchiré et jeté. Un chiffonnier l'avait récupéré, recollé et vendu à Carco. Camoin avait estimé qu'il y avait atteinte à son droit de divulgation. Il avait obtenu gain de cause. Carco avait dû lui restituer le tableau.

L'auteur peut exercer' un droit de repentir ou de retrait : Il se peut qu'il regrette d'avoir communiqué son oeuvre au public. Il souhaite la reprendre, elle ne lui donne pas satisfaction.

Ce droit est discrétionnaire, mais l'auteur ne doit, pas en abuser. Avant de pouvoir exercer son droit de retrait, il doit, au préalable, indemniser de façon totale la personne qui a acquis des droits sur l'oeuvre. Cependant, dans le cas où l'auteur s'est engagé à exécuter son oeuvre et l'a livrée, il ne peut plus exercer son droit de repentir, car il remet en cause le droit de propriété.

Le droit patrimonial de l'auteur comporte le droit de représentation et le droit de reproduction de son oeuvre.

Le droit de représentation correspond à la communication de l'oeuvre par un quelconque procédé (récitation, représentation théâtrale, diffusion télévisuelle, radiophonique, imprimerie, moulage, procédé d'art graphique, plastique, etc.)

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre, par tout procédé permettant de la communiquer au public.

Toute reproduction ou représentation de l'oeuvre, totale ou partielle, sans le consentement de l'auteur, est illicite.

Enfin, pour les oeuvres graphiques et plastiques, les auteurs jouissent d'un " droit de suite ", de participation au produit des ventes aux enchères de leurs oeuvres (3 % du prix de vente).

 

JR. Comment s'établit le droit de préemption sur un nom, sur une œuvre ?

Mlle M. : Un pseudonyme est un nom de fantaisie qu'une personne adopte, notamment dans le cadre d'une activité artistique, afin de dissimuler sa véritable identité.

Différents types de conflits peuvent être envisagés :

*** Le pseudonyme est repris comme pseudonyme par un autre : Le droit sur le pseudonyme s'acquiert par la durée de l'usage, et la notoriété ; celui qui peut se prévaloir de l'usage le plus ancien peut s'opposer à l'emploi de son pseudonyme dans la mesure où il y a confusion.

*** Le pseudonyme est repris à titre de marque : L'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'il n'est pas possible d'adopter comme marque un " signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au droit de la personnalité d'un tiers, notamment son nom patronymique, son pseudonyme ou son image ". Inversement, un signe déjà utilisé comme marque ne peut être repris comme pseudonyme.

*** Le pseudonyme correspond au nom patronymique d'un tiers : le droit sur le nom patronymique est plus fort que le droit sur un pseudonyme, les tribunaux interdisent l'usage du pseudonyme. Cependant, si le titulaire du nom a toléré l'usage du pseudonyme et s'il n'y a aucun risque de confusion, on admet que le titulaire du nom ne puisse interdire à l'artiste d'utiliser son pseudonyme : Citons l'affaire entre la famille Watteau qui poursuivait une comédienne Watteau : la famille avait toléré l'usage du pseudonyme pendant de longues années, elle n'a pu, par la suite, lui interdire l'usage de son pseudonyme.

Pour ce qui est des oeuvres, si l'artiste peut faire état de droits antérieurs, il pourra faire respecter ces droits sur son oeuvre dans les conditions vues plus haut.

 

J.R. : Nous en arrivons à. quelques cas de litiges que je voudrais vous soumettre :

1/ Un artiste a un nom, un autre prend le même : vous venez de répondre sur ses droits. Mais comment les choses se passent-elles lorsque l'artiste qui s'estime lésé décide de porter l'affaire devant la justice ?

Mlle M. : Le droit sur le nom patronymique est très fort, le nom servant à identifier une personne, on ne choisit pas son nom. Si deux artistes ont tous deux le même nom patronymique, le premier ne peut empêcher le second de le porter, à moins qu'il ne prouve qu'il y ait intention malveillante.

Comme en matière de marques, les tribunaux peuvent réglementer l'usage du nom fait par le deuxième artiste (ajout de mention, par exemple le prénom, afin d'écarter tout risque de confusion.)

 

J.R. : 2/ Un artiste a un style, une oeuvre personnalisée. Un autre présent e une oeuvre manifestement plagiée, en tout cas fortement inspirée de la première. Comment intervenez-vous si on fait appel à vous ?

Mlle M. S'il apparaît que l'oeuvre d'un artiste est reprise dans ses détails d'exécution, il y a atteinte à son oeuvre. L'artiste peut poursuivre le second en contrefaçon. Nous conseillons, bien entendu, de pratiquer des saisies afin de se constituer des preuves en vue d'un procès. (Voir plus haut ce qui a été expliqué).

 

J.R. : 3/ Un salon artistique. a de longue date déposé un label à la Préfecture de Police. Ses statuts sont parus au Journal Officiel. Un autre groupe prend le même label à l'occasion d'une exposition. Que peul faire le premier ? Une nuance orthographique peul-elle justifier celle prétention ?

Mlle M. : Soit le titre du salon a été déposé comme marque : le titulaire de la marque peut interdire que l'on reprenne sa marque. Soit il est protégé par le droit d'auteur, s'il est considéré comme suffisamment original : l'auteur du titre peut interdire que l'on reprenne ce titre. Soit il n'est pas considéré comme original et non déposé comme marque: le droit sur ce nom s'acquiert par l'usage. Le salon peut empêcher l'utilisation de son nom s'il existe un risque de confusion (le public peut penser qu'il s'agit de la même manifestation). De plus, s'il apparaît que le second a entretenu une confusion volontaire, ses agissements peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale.

Une nuance orthographique ne nous semble pas devoir écarter la contrefaçon (Y/l, Q/K) dans la mesure où l'on apprécie toujours la contrefaçon en tenant compte des ressemblances et non des différences.

 

J.R. : 4/ Qu'appelle-t-on en art, " notion intellectuelle " ? Le nom, le titre d'un salon peuvent-ils être considérés comme une notion intellectuelle, déniant aux personnes lésées le droit de poursuivre en justiice une personne ou un groupe ayant repris, dans la même branche, le même titre ?

Mlle M. : A propos du nom d'un salon, on peut parler de "notion intellectuelle" pour exprimer le fait que le nom d'un salon est générique et qu'il ne peut être protégeable dans la mesure où reconnaître un droit à quelqu'un sur une mention nécessaire pour désigner un produit, un service, revient à empêcher les autres d'utiliser ce terme.

Pour ce qui est de pouvoir reprendre un terme qui est une " notion intellectuelle ", même si ce terme n'est pas protégeable par le droit d'auteur ou à titre de marque, si la reprise de ce terme a été faite dans des conditions telles qu'un risque de confusion est possible dans l'esprit du public, les personnes peuvent agir sur la base de la concurrence déloyale.

 

J.R. : 5/ Un organisateur de salon, exposition, etc., responsable d'avoir repris un titre existant, à des fins personnelles ou pour le groupe dont il est l'animateur, est-il personnellement responsable ? Ou bien la responsabilité incombe-t-elle au musée organisateur ? Ou à la ville dont dépend le musée ?

Mlle M. : Tout dépend. En principe, seule la personne qui reprend est responsable. Cependant, s'il apparaît que le musée, le groupe ont joué un rôle actif dans la mesure où ils ont pu favoriser la confusion, ils peuvent être poursuivis et avoir à répondre de leurs actions solidairement.

 

J.R. Sur quels textes législatifs peuvent s'appuyer les artistes, pour la protection de leurs œuvres ?

Mlle M. : Pour ce qui est du droit d'auteur, la loi applicable en la matière était la loi du 11 mars 1957. Pour le droit des marques, la loi du 4 janvier 199I. Pour les dessins et modèles, la loi du 14 juillet 1909.

Ces textes ont été abrogés par le Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992, qui les reprend tous.

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Ce texte a été publié dans le N° 286 de Mars 1993 des CAHIERS DE LA PEINTURE,

  un autre artiste